Le spécialiste de la Provence | Des voyages rando et vélo hors des sentiers battus
Comment choisir son voyage
Le spécialiste de la Provence | Des voyages rando et vélo hors des sentiers battus
The Provence specialists | As a couple, family or small group , discover the Luberon !
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Conditions générales de vente

 

1. CONDITION D’INSCRIPTION

L'inscription à l'un de nos voyages - ou séjours - implique l'acceptation des conditions générales de vente régissant les rapports entre les agences de voyage et leur clientèle en application de l'arrêté interministériel publié au Journal Officiel de la République Française daté du 17 juin 1994. Elle implique également l'acceptation des conditions particulières ci-dessous

Toute inscription à un voyage ou un séjour doit être accompagnée du versement d'un acompte

  • De 20% minimum du total du voyage ( minimum 100€ ) sur les voyages de notre catalogue en ligne
  • De 50% minimum du total du voyage, sur les voyages à la carte - sur mesure
  • Si un hébergement-prestataire impose à Walk INN de prépayer la réservation, Walk Inn se réserve le droit de demander un acompte supplémentaire
  • En cas d'inscription à moins de 60 jours avant la date du départ, le prix total du voyage doit être réglé dès l'inscription.

L’acompte peut être réglé en ligne sur notre site internet (paiement sécurisé) avec une carte de crédit Visa-Mastercard-American Express, via Paypal, ou par transfert bancaire (tout frais bancaire à votre charge)

  • Suite au versement de l’acompte, nous vérifions la disponibilité
  • Une réservation n'est définitive et considérée comme confirmée, qu'après confirmation au client par Walk Inn de la disponibilité du voyage ou du séjour par courrier électronique
  • Toutes les mentions figurant sur la confirmation de la réservation seront réputées constituer l'accord des parties.

Le client reconnait avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires à sa prise de décision quant au choix de la destination, notamment sur les questions relatives à la sécurité et au risque pays

2. PAIEMENT DU SOLDE

  • Le solde du prix du voyage devra nous être réglé au plus tard 60 jours avant le départ
  • En cas d'inscription à moins de 60 jours avant la date du départ, le prix total du voyage doit être réglé dès la confirmation du voyage par Walk Inn
  • A défaut de règlement du solde 60 jours avant le départ, Walk Inn pourra annuler la réservation sans indemnité.

3. TARIF

Les tarifs sur le site web Walk Inn sont en €uros, sont affichés « à partir de », et sont sujets à disponibilité
Les tarifs applicables et définitifs sont les prix confirmés par Walk Inn par e-mail, suite au règlement de l’acompte.

4. ASSURANCES & ASSISTANCE RAPATRIEMENT

Il est de la responsabilité du client de souscrire une assurance garantie multirisque pendant votre voyage : secours et rapatriement en cours de voyage, frais médicaux, vol de bagages, vol de vélos ou vélo abimés,  etc.

Walk Inn propose à chaque participant de souscrire sur le site web Walkinnprovence.com un contrat d'assurance rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

5. MODIFICATION DE VOYAGE FAITE PAR LE CLIENT

A) MODIFICATION DE LA DATE DE DEPART

Toute modification de date de départ du voyage ou du séjour faite par le client entraine la facturation des frais suivants :

  • A plus de 60 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 60 €uros par personne
  • De 60 jours à 30 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 100 €uros par personne
  • Si la modification intervient à moins de 29 jours du départ, elle est assimilée à une annulation, avec l'application des pénalités prévues en cas d'annulation
  • Si Walk Inn est facturé de frais d’annulation conséquent suite à cette modification de voyage, Walk Inn se réserve le droit de facturer ces frais d’annulation au client, en supplément.

B) MODIFICATION - CHANGEMENT DE VOYAGE

  • Toute modification du voyage ou du séjour faite par le client à plus de 60 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 60 €uros par personne
  • Si la modification intervient à moins de 60 jours du départ, elle est assimilée à une annulation, avec l'application des pénalités prévues en cas d'annulation
  • Si Walk Inn est facturé de frais d’annulation supplémentaire conséquent suite à cette modification de voyage, Walk Inn se réserve le droit de facturer ces frais d’annulation au client, en supplément.

C) MODIFICATION DE L'HEBERGEMENT SELECTIONNEE

  • Toute modification du type d'hébergement choisi ( Simple - Confort - Charme -  Prestige ) par le client
    * APRES sa demande de réservation validée
    * à plus de 60 jours avant la date du départ
    * entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 50 €uros par personne.
  • Si la modification de nom entraine un coût supplémentaire facturé par l’hôtel, Walk Inn le facturera en supplément au client

D) MODIFICATION DU NOM D’UN VOYAGEUR

  • Toute modification du nom d’un voyageur par le client à plus de 60 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 50 €uros par nom modifié.
  • Si la modification de nom entraine un coût supplémentaire facturé par l’hôtel, Walk Inn le facturera en supplément au client

E) MODIFICATION DU TYPE DE CHAMBRE RESERVE

Nous réorganiserons votre réservation en fonction de votre modification de type de chambre

  • A plus de 60 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 40 €uros par chambre modifié
  • De 60 jours à 30 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 50 €uros par chambre modifié
  • De 29 jours à 21 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 70 €uros par chambre modifié
  • Si la modification intervient à moins de 20 jours du départ, elle est assimilée à une annulation, avec l'application des pénalités prévues en cas d'annulation
  • Si Walk Inn est facturé de frais d’annulation conséquent suite à cette modification de type de chambre, Walk Inn se réserve le droit de facturer ces frais d’annulation au client, en supplément.

F) MODIFICATION DU TYPE DE VELO RESERVE

  • A plus de 60 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 20 €uros par type de vélo modifié
  • De 60 jours à 30 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 30 €uros par type de vélo modifié
  • De 29 jours à 21 jours avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 40 €uros par type de vélo modifié
  • Moins de 20 jours à 1 jour avant la date du départ entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de 50 €uros par type de vélo modifié.
  • A partir du jour 1 de votre voyage, la modification du type de vélo entraîne le paiement d'une somme forfaitaire de :
    * 60 €uros par type de vélo modifié
    * les frais de livraison supplémentaire sont à régler par le client
    * le supplément de frais de location est à régler par le client

    - Ces frais de modification doivent être réglés immédiatement par le client
    Si le client ne règle pas immédiatement, Walk Inn se réserve le droit d'annuler la modification du type de vélo

Merci de noter :
- Un changement de vélo est sujet à disponibilité
- Un changement de vélo de dernière minute (à l'arrivée du client en France ou pendant votre voyage) entraine un délai de livraison, qui ne peut en aucun cas être reproché à Walk Inn.

G) MODIFICATION DE TRANSFERT

Nous ne facturons pas de frais pour une modification de transfert, sauf si la modification de transfert (jour et heure) entraine un cout supplémentaire inhérent au tarif de nuit – dimanche & jours fériés

Merci de noter :
* Les taxis ont déjà un planning de transferts chargés, prévus longtemps à l'avance
* Si vous souhaitez changer votre transfert à la dernière minute ( nous considérons « dernière minute » lorsque nous sommes informés à moins de 72 heures ), nous ferons de notre mieux pour satisfaire votre demande. Cependant, il peut arriver - en haute saison - que cette modification dernière minute ne soit pas possible.

H) MODIFICATION PENDANT LE VOYAGE

Toute modification de programme faite à la demande du client ne peut être mise en œuvre qu’après accord du guide et de l’ensemble du groupe. Dans ce cas, les frais supplémentaires engagés sont à la charge du participant.

I) INTERRUPTION DE VOYAGE

  • Tout voyage interrompu par décision du participant (pour des raisons de santé, de niveau, ou autre) n’ouvre droit à aucun remboursement par Walk Inn des prestations non utilisées. 
    Les frais supplémentaires engagés de ce fait par le participant ne seront pas remboursés.
  • Suite à un rapatriement médical par l’assistance du participant, les prestations non utilisées peuvent être éventuellement remboursées par son assurance annulation, selon les conditions du contrat souscrit. 

Pour les voyages GUIDES:

  • Toute modification de programme à la demande du client ne peut être mis en œuvre qu'après l'accord du guide et l'ensemble du groupe. Dans ce cas, tous les frais supplémentaires sont à la charge des participants, et ne peuvent en aucun cas être à la charge de Walk Inn.

6. ANNULATION DE VOYAGE FAITE PAR LE CLIENT

Si le client se trouve dans l'obligation d'annuler son voyage ou son séjour, il doit informer Walk Inn de son annulation par e-mail dans les plus brefs délais. 
La date d’annulation étant la date de réception de cet e-mail par Walk Inn (date et heure française)

Frais d’annulation :

  • A plus de 60 jours avant le départ : 
    Pour tous les voyages de notre catalogue en ligne : 20% du total du voyage
    Pour tous les voyages sur-mesure : 50% du total du voyage
  • De 59 jours à 30 jours avant le départ : 
    Pour tous les voyages de notre catalogue en ligne : 30% du total du voyage
    Pour tous les voyages sur-mesure : 50% du total du voyage
    Dans les deux cas, les frais d’annulation doivent correspondre au minimum au montant de l’acompte du voyage
  • De 29 jours à 21 jours avant le départ : 
    50% du prix du voyage
  • Moins de 20 jours avant le départ : 100% du prix du voyage

7. ANNULATION / MODIFICATION DU VOYAGE A L'INITIATIVE DE WALK INN

A) MODIFICATION DU VOYAGE

  • Avant le départ, des modifications de programme (dates, horaires, itinéraires, encadrement, hébergement, etc.) peuvent survenir, en raison des difficultés d’organisation ou pour des questions de sécurité. 
    Chaque participant en est alors informé par e-mail. 
  • Pendant le voyage, des modifications de programme liés aux difficultés d'organisation ou décidées pour des raisons de sécurité ou de force majeure ou de fermeture de massifs peuvent survenir. Elles n'engagent pas la responsabilité Walk Inn. Les participants ne peuvent dans ce cas prétendre à remboursement ou indemnité

Pour les séjours guidés

  • Le guide se réserve le droit d'apporter des modifications au programme afin d'assurer la sécurité du groupe: en raison du temps, des fermetures de massifs, du niveau physique du groupe, ou toute autre circonstance imprévue et de force majeure

B) ANNULATION DU VOYAGE

Pour les voyages guidés :

  • Si le nombre de participants inscrits est inférieur au minimum requis figurant dans le descriptif de chaque voyage et de chaque séjour, Walk Inn peut être contraint d'annuler le départ - les participants seront informés au plus tard 45 jours avant le départ. Le client en sera informé par e-mail
    Dans ce cas les participants seront remboursés intégralement des sommes qu'ils ont versées.
  • Walk Inn peut annuler un départ suite à des conditions particulières tenant notamment à un cas de force majeure, des événements sociaux, grèves, intempéries, sécurité des participants.
  • Dans ces cas, les participants ne seront pas remboursés, et ne pourront prétendre à aucune indemnité.

Par ailleurs, Walk Inn ne peut en aucun cas être responsable des frais engagés par les participants pour la préparation de leur voyage ou de leur séjour (visas, billets d'avion, etc..). 

8. CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DES VOYAGES EN LIBERTE

Les présentes conditions particulières de vente viennent compléter les conditions générales de vente. En cas de contradiction, les présentes conditions particulières de vente prévaudront.

A) MODIFICATION DU VOYAGE

  • Avant le départ, ou pendant le voyage, des modifications de programme liés aux difficultés d'organisation ou décidées pour des raisons de sécurité ( e force majeure, fermeture de massifs) peuvent survenir. Elles n'engagent pas la responsabilité Walk Inn. Les participants ne peuvent dans ce cas prétendre à remboursement ou indemnité

b) NOMBRE DE PARTICIPANTS

Compte tenu de la spécificité du voyage souscrit, notre site internet permet 

  • la réservation de deux personnes minimum (dont 1 adulte)
  • et affiche un tarif / personne sur le base de 2 personnes minimum qui partage une chambre
  • Si un client voyage seul, le tarif sera différent : nous contacter

c) PRIX

Ce que le prix comprend et ne comprend pas est indiqué sur la fiche voyage de notre site internet dans la rubrique « infos pratiques ».

d) DOCUMENTS FOURNIS PAR WALK INN

Après règlement du solde du voyage, Walk Inn adressera aux participants un dossier voyage par courrier régulier, au plus tard à 45 jours du départ du séjour :

  • Un dossier de voyage de 1 à 2 participants, 2 dossiers de voyage de 3 à 4 participants, 3 dossiers de voyage de 5 à 6 participants, etc ..
  • Pour tout carnet de route supplémentaire requis par le client sera facturé un forfait de 50 €uros / carnet de route ou carte routière
  • Un dossier voyage comprend : un carnet de route avec le descriptif de l'itinéraire et une carte de la zone, OU une carte routière avec l’itinéraire surlignée., les bons de réservation/vouchers pour les transferts, les hébergements et le transport des bagages

ROADBOOK -  Carnet de route

  • Le contenu des Roadbook - textes , itinéraire et cartes - demeurent la propriété de Walk Inn Provence, même après traduction.
    Aucune partie de nos roadbooks ne peuvent être reproduits sans le consentement écrit de Walk Inn Provence
  • Certains séjours sont vendus sur le site internet de Walkinnprovence.com en version française,avec un carnet de route en anglais

Avertissement

  • Le carnet de route a été établi selon les derniers éléments connus à la date de sa rédaction. Néanmoins, des impondérables et événements indépendants de notre volonté sont toujours possibles et peuvent entraîner une modification sur place. 
  • Malgré tous nos soins pour actualiser la description des itinéraires, des éléments naturels (chutes d’arbre, intempéries...) ou humains (exploitation agricole ou forestière, urbanisation, travaux routiers, vandalisme,...) peuvent parfois, modifier ou entraîner la disparition des marques de balisage, des panneaux indiquant les lieux dits et les directions à prendre, et modifier le tracé des sentiers et des chemins : Walk Inn ne peut en aucun cas en être tenu pour responsable.

D) ANNULATION DU VOYAGE PAR LE CLIENT, APRES AVOIR REÇU SON DOSSIER VOYAGE & ROAD BOOK

Si vous avez reçu votre dossier voyage & carnet de route avant d'annuler votre voyage, vous devez retourner le roadbook à Walk Inn par courrier recommandé
Sinon, il vous sera facturé un forfait de 250 € / carnet de route - roadbook

9. RESPONSABILITE CIVILE

A) RESPONSABILITÉ CIVILE

Conformément à la réglementation, Walk Inn est assuré en Responsabilité Civile Professionnelle. Cependant, la responsabilité de Walk Inn ne se substitue pas à la responsabilité civile individuelle dont chaque participant doit être titulaire.


B) RESPONSABILITE / RISQUES ENCOURUS

Les informations contenues dans notre site web sont données à titre indicatif. Nous nous réservons la possibilité de les modifier à tout moment.
Conformément à l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992, nous ne pouvons être tenus responsables des événements suivants :

- retard ou impossibilité d'un participant de présenter des documents exigés en règle.
- perte de ces documents.
- des circonstances imprévisibles et irrésistibles telles que grèves, événements sociaux, intempéries etc.
Vu le caractère particulier de nos voyages et de nos séjours – Séjour guidé
- Chaque participant doit se conformer aux conseils donnés dans le programme détaillé et par le guide-accompagnateur, ou dans le carnet de route.
- Chaque participant doit être conscient qu'il peut courir des risques de tout ordre. Il les assume en toute connaissance de cause et s'engage à ne pas en faire porter la responsabilité à Walk Inn.
De même, Walk Inn et les guides-accompagnateurs ne sauraient être responsables de l'imprudence individuelle d'un ou plusieurs participants.
Les participants mineurs demeurent en permanence sous la responsabilité du détenteur de l'autorité parentale ou de son représentant désigné par lui, et les accompagnant pendant le voyage.
Vu le caractère particulier de nos voyages et de nos séjours – Séjour en liberté : circuits vendus sans accompagnateur.
- Le forfait comprend un carnet de route avec le descriptif de l'itinéraire et une carte de la zone, ou une carte routière avec l’itinéraire surlignée. 
- Les randonnées en liberté supposent donc une connaissance convenable de la lecture de carte et de l'orientation. 
- Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils donnés par le carnet de route. 
- Walk Inn ne pouvant être tenue pour responsable des accidents résultant de l'imprudence d'un participant. 
Walk Inn ne saurait non plus être tenue pour responsable d'une mauvaise interprétation du descriptif ou d'une erreur de lecture de carte de l'utilisateur. 
- La randonnée-liberté suppose l'acceptation d'un risque, si minime soit-il, qui peut être dû, notamment, à une modification des éléments naturels sur l'itinéraire. 
- En conséquence, chaque participant s'engage à accepter ce risque et à ne pas faire porter la responsabilité des accidents ou incidents pouvant survenir, à Walk Inn ou aux différents prestataires. Ceci est également valable pour les ayant droits et les membres de la famille.

En payant l’acompte du voyage, vous certifiez que vous n’avez pas de handicap qui créerait un danger lors de votre voyage, pour vous ou d'autres voyageurs. Walk Inn se réserve le droit de refuser une réservation pour tout voyageur dont la santé ou l’âge empêcherait le bon déroulement d'un voyage, ou compromettrait le bien-être ou à la jouissance des autres voyageurs.

10. RECLAMATIONS

Toute réclamation relative aux voyages ou aux séjours doit être adressée par e-mail, dans un délai de 15 jours après la date de fin du voyage, accompagnée de toutes les pièces justificatives à Walk Inn.
Apres avoir saisi le service (après-vente, après- voyage) et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur le site : www.mtv.travel

11. INFORMATIQUE

Les demandes d'information et les inscriptions sont traitées par informatique. Vous bénéficiez du droit d'accès et de modification des informations vous concernant (art. 34 de la loi « Informatique et Libertés »).

12. PHOTOS / ILLUSTRATIONS

Les photos, cartes et illustrations contenues sur ce site n'ont pas un caractère contractuel.

13. CONDITIONS GENERALES – LOI FRANCAISE

Extrait du décret n°94-490 du 15 juin 1994.

Art. 95 - Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre. 
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnées de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. 
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. 
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 - Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d'un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l'indication de son autorisation administrative d'exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1 - la destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisées 
2 - le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil 
3 - les repas fournis 
4 - la description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 
5 - les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement 
6 - les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix 
7 - la taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ 
8 - le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde 
9 - les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article 100 du présent décret 
10 - les conditions d'annulation de nature contractuelle 
11 - les conditions d'annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après 
12 - les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme 
13 - l'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assurance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie.

Art. 97 - l'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci, le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes: 
- le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur 
- la destination ou les destinations du voyage et en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates 
- les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour 
- le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil 
- le nombre des repas fournis 
- l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 
. les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour 
- le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article 100 ci-après 
- l'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies 
- le calendrier et les modalités de paiement du prix en tout état de cause, le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour 
- les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur 
- les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés 
- la date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participant, conformément aux dispositions du 7 de l'article 96 ci-dessus 
- les conditions d'annulation de nature contractuelle 
- les conditions d'annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous 
- les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur 
- les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus 
- la date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur 
- l'engagement de fournir, par écrit, à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes : 
a) le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur 
b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour.

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. 
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 - Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenues comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 - Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception : 
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées 
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 - Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées, l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérant des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis : 
- soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix 
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, ses titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties."

GSC mis à jour le 4 octobre 2016

General sales conditions